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Textes françaisLoi du 13 mars 2000Article 1316 du CCDécret du 2 février 2011Ordonnance 16 juin 2005Instruction 7 août 2003Décret du 30 mars 2001Article 289 CGIArticle 289 bis CGIBOI 13L-1-06, 24 janv. 2006CGI ANN3 Art. 96F - 96ICGI ANN4 Art. 41
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En décembre 1999, l'Union Européenne publie la directive 1999/93/CE comme cadre légal établissant la reconnaissance des signatures électroniques au sein de l'Union européenne.
En France, le 13 mars 2000 est publiée la Loi n°2000-230, modifiant le Code civil pour porter adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et conférer à la signature électronique la même force probante qu'une signature manuscrite.
Depuis la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le document électronique a la même valeur juridique que le document papier, à condition que l’auteur soit identifiable et que les conditions d’archivage du document électronique soient de nature à en garantir l’intégrité.
Avec l'instruction fiscale du 7 aout 2003 et les articles 289-V, 289 bis, 96 F - 96 H - 96 I (Annexe 3), 41 septies - 41 octies (Annexe 4) du Code Général des Impôts, les entreprises peuvent dématérialiser leurs factures sous forme électronique.
Nous vous recommandons de lire les publications, ci-après, de:
Eric A. Caprioli, Avocat à la Cour
Membre du Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information (en sa qualité de vice-président de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance). Nommé par Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information, JO 2 mars 2003.
Biographie >>
Expertises juridiques >>
Cabinet Caprioli & Associés
http://www.caprioli-avocats.com
1. Eric A. Caprioli, Avocat à la Cour: Dématérialisation et archivage.
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2. Traçabilité et droit de la preuve électronique. Plus d'info? Cliquez ici >>
3. Cadre juridique de l'archivage et régime juridique des Tiers archiveurs.
Plus d'info? Cliquez ici >>
4. L'archivage des documents électroniques. Plus d'info? Cliquez ici >>
5. L'archivage des contrats électroniques dans le cadre de la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique. Plus d'info? Cliquez ici >>
6. La dématérialisation des documents et des échanges (écrits et signatures électroniques). Plus d'info? Cliquez ici >>
7. La dématérialisation des documents et des échanges (écrits et signatures électroniques). Plus d'info? Cliquez ici >>
8. La facture électronique - cadre juridique. Plus d'info? Cliquez ici >> |
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 Principaux textes européens et français sur la signature électronique (PDF)
Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique (PDF)
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Loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
http://www.legifrance.gouv.fr
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La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
http://www.legifrance.gouv.fr
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Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
Objet: préciser les modalités d'application de l'article 1369-8 du code civil qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique.
http://www.legifrance.gouv.fr
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Ordonnance relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique, qui crée l'Article 1369-8 du Code Civil.
http://www.legifrance.gouv.fr
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Taxe sur la valeur ajoutée. Obligations relatives à la conservation des factures.
La présente instruction précise les conditions dans lesquelles les entreprises qui créent et conservent, sous forme électronique, des factures qu’elles transmettent à leurs clients sur support papier peuvent être dispensées de l’obligation de conserver sous forme papier le double des factures ainsi transmises.
Instruction fiscale du 7 aout 2003 (PDF) >>
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Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 59
A noter le paragraphe V de l'article 289, applicable à la facture sous forme de PDF Signé électroniquement par EREGEX pour le compte de ses clients.
http://www.legifrance.gouv.fr
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Warranties 
FR 0970-44-9899
