Sécurité juridiqueValeur probanteSéquestre d'Huissier
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Le service Web EREGEX de dématérialisation des échanges apporte la sécurité juridique
Les documents émis par l’intermédiaire de la plateforme EREGEX de dématérialisation à valeur probante bénéficient de l’opposabilité juridique et du renversement de la charge de la preuve.
La plateforme EREGEX de dématérialisation des lettres, factures et contrats commerciaux repose sur une architecture technologique et des processus juridiques qui remplissent l'ensemble des conditions définies par l'Article 1316 du Code civil et de l'Ordonnance du 16 juin 2005 pour conférer à l'original électronique la même valeur juridique qu'un document papier, à savoir (en résumé):
- L'authentification forte des parties (réalisée grâce à la boucle SMS)
- La garantie d'intégrité du document original, qui ne peut plus être modifié, ni détruit, et qui doit pouvoir être restitué à l'identique même des années plus tard (serveur d'huissier scellé).
Pour la facture électronique, l'Article 289-V du Code général des impôts (facture PDF Signé) et l'Article 289 bis du Code général des impôts (facture EDI) sont également respectés.
La plateforme EREGEX de dématérialisation bénéficie d'ailleurs du label COREF: "Plate-Forme de Facturation Electronique".
Plus d’info sur le COREF?
http://www.coref.asso.fr
http://www.fntc.org/content/view/488/44
La plateforme informatique de dématérialisation fiscale est également labelisée par TAJ et a reçu la Legal Opinion de CAPRIOLI.
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Avec EREGEX, vous bénéficiez des aménagements législatifs récents. Par la modification de l'article 1316 du code civil et l'ordonnance du 16 juin 2005, vous bénéficiez de l'ensemble des dispositions juridiques inhérentes aux dispositions réglementaires.
Les documents émis par l’intermédiaire de la plate-forme EREGEX bénéficient de l’opposabilité juridique et du renversement de la charge de la preuve. La preuve s’applique à l’identification forte des parties en correspondance, à l’intégrité du document, à la conformité des mentions obligatoires (si elles existent), à la signature juridique d’expédition et de réception, et à l’archivage électronique des documents originaux avec leurs preuves de correspondance et d’horodatage. Dans ces conditions de sécurité et d’intermédiation par un tiers de confiance, c’est au destinataire d’apporter la preuve qu’il n’a pas reçu la correspondance. | |
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| Les preuves d'opération sont séquestrées par Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice à Paris (France), sur un serveur d'Huissier physiquement scellé. | |
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