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Le service Web EREGEX 'Signature de contrats dématérialisés à valeur probante et Archivage légal' offre la possibilité de signer électroniquement des contrats dématérialisés en ligne sur un plan bilatéral et de manière quasi-instantanée dès lors que les parties prenantes ont signé une convention de correspondance entre elles (ce qui est automatiquement le cas lors de la création d'un compte de correspondance EREGEX) et qu'elles indiquent dans l'offre de contrat la procédure de signature électronique (ce qui est aussi le cas avec le service Web EREGEX de contrat électronique en ligne).
En s’appuyant sur leur carnet d’adresses, les parties peuvent échanger avec toutes leurs contreparties des contrats requérant leur signature, avant d’être conservés en archivage électronique légal.
Les documents signés sont scellés et horodatés avec une certification de valeur probante documentaire, avant d’être déposés en archivage légal.
Le service de 'Contrat Electronique en Ligne' est idéal pour signer et archiver tout contrat électronique dont la valeur juridique de la correspondance est certaine et identique à celle établie pour le document échangé sur un support papier (Article 1316 du Code civil et Ordonnance du 16 juin 2005).
Avec le service Web sécurisé EREGEX, vous optimisez la consultation et/ou la préparation de vos contrats à distance par les personnes de votre choix (avocat, conseil juridique, expert-comptable, etc.), grâce à la fonction de gestion des mandataires (contrôle des droits et pouvoirs).
Plus d'info sur la création de sous-comptes de mandataire? Cliquez ici >>
La signature de contrats dématérialisés via EREGEX.com vous apporte:
 Vérification de l'identité des signataires par du personnel assermenté (lors de la création du compte EREGEX de correspondance électronique certifié)
Instantanéité (moins d'une minute par envoi/réception)
Confidentialité des transactions (connexion HTTPS sécurisée)
Archivage automatique des contrats (sans risque de perte ou vol)
Traçabilité des contrats non répudiables
Suivi des contrats signés (disponibilité 24x7x365)
Mobilité (signature même à partir de l'ordinateur d'un tiers)
Partage de l'information (offrez l'accès à distance à ceux de votre choix)
Simplicité (solution prête à l'emploi, intuitive, avec tutoriels vidéos)
Amélioration des processus de signature des contrats et sécurité juridique (les documents ne peuvent plus être détruits, ni modifiés)
Valorisation des fonctions confiées au personnel
Tarification à la consommation (élimination des coûts cachés)
Economies importantes (plus de déplacement nécessaire, et jusqu'à 80% sur les frais de correspondance, d'archivage et de gestion documentaire)
Des modèles de contrat sont proposés dans Téléchargement > Modèles de contrat
Plus d'information?
- Signature de contrats électroniques en ligne
- Contrats 100% électroniques
- Contrat Electronique en Ligne (CEL)
- Contrat certifié par Huissier de Justice |
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Avec EREGEX, vous bénéficiez des aménagements législatifs récents. Par la modification de l'article 1316 du code civil et l'ordonnance du 16 juin 2005, vous bénéficiez de l'ensemble des dispositions juridiques inhérentes aux dispositions réglementaires.
Les documents émis par l’intermédiaire de la plate-forme EREGEX bénéficient de l’opposabilité juridique et du renversement de la charge de la preuve. La preuve s’applique à l’identification forte des parties en correspondance, à l’intégrité du document, à la conformité des mentions obligatoires (si elles existent), à la signature juridique d’expédition et de réception, et à l’archivage électronique des documents originaux avec leurs preuves de correspondance et d’horodatage. Dans ces conditions de sécurité et d’intermédiation par un tiers de confiance, c’est au destinataire d’apporter la preuve qu’il n’a pas reçu la correspondance. |
Les services de courrier internes sont par nature improductifs. Ils génèrent des actifs immobilisés, des frais de maintenance de matériel et d’achat de consommables, et nécessitent la mobilisation de ressources précieuses pour le traitement manuel des envois de courriers (impression, mise sous pli, affranchissement, expédition, archivage).
La solution EREGEX Courrier à valeur probante et Archivage légal offre l’ensemble des services dont l’entreprise a besoin. Plus besoin de support papier puisque, avec EREGEX, le document tout électronique bénéficie de la même valeur juridique que le document papier (Article 1316 du Code civil et Ordonnance du 16 juin 2005). |
| Les solutions EREGEX répondent aux attentes spécifiques et aux besoins variés des entreprises de toutes tailles, professions libérales ou réglementées, administrations, collectivités locales, artisans et particuliers, pour les envois simples ou multiples. | |
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Demandez une mise en relation avec votre Conseiller EREGEX personnel.
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Le principe est simple et sans surprise: vous créditez votre compte EREGEX du montant de votre choix (montant minimum de € 99).
Vous ne payez que ce que vous consommez, sans minimum mensuel.
Aucun coût caché. Une tarification claire.
Archivage compris: 3 ans + année en cours.
Contrat Electronique en Ligne (CEL):
- Avec prise en charge des frais de retour du contrat: € 2,00 HT
- Sans prise en charge des frais de retour du contrat: € 1,00 HT
 Tarifs Publics EREGEX (PDF) >>
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FR 0970-44-9899
