GarantiesCadre législatifValeur probanteAbsence de risqueTiers de confiance
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Le service Web EREGEX de dématérialisation à valeur probante offre toutes les garanties juridique et informatiques
Les documents envoyés et reçus via la plateforme EREGEX de dématérialisation à valeur probante bénéficient de:
- Opposabilité juridique: Le contenu et les procès verbaux d'opération sont séquestrés par huissier de justice à Paris
- Renversement de la charge de la preuve: Il incombe au destinaire du courrier d'apporter la preuve qu'il n'a pas reçu la correspondance
Les documents originaux électroniques des utilisateurs EREGEX sont déposés en coffre fort communicant électronique (CFCE) d'archivage légal à des fins probatoires.
La vérification de l'identité des utilisateurs est assurée par le tiers de confiance documentaire mandaté par EREGEX et en charge de cette opération. |
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Avec EREGEX, les conditions qui confèrent la même valeur juridique au document électronique que le document papier sont respectées:
- Authentification forte des parties (via la boucle SMS)
- Intégrité de l'original électronique (scellé par signature électronique sur la platefome EREGEX: sans qu'il ne puisse être modifié, ni détruit, et dont la restitution à l'identique et sous sa forme originale est garantie sur demande du client à tout moment). | |
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Avec EREGEX, vous bénéficiez des aménagements législatifs récents. Par la modification de l'article 1316 du code civil et l'ordonnance du 16 juin 2005, vous bénéficiez de l'ensemble des dispositions juridiques inhérentes aux dispositions règlementaires.
Les documents émis par l’intermédiaire de la plate-forme EREGEX bénéficient de l’opposabilité juridique et du renversement de la charge de la preuve. La preuve s’applique à l’identification forte des parties en correspondance, à l’intégrité du document, à la conformité des mentions obligatoires (si elles existent), à la signature juridique d’expédition et de réception, et à l’archivage électronique des documents originaux avec leurs preuves de correspondance et d’horodatage. Dans ces conditions de sécurité et d’intermédiation par un tiers de confiance, c’est au destinataire d’apporter la preuve qu’il n’a pas reçu la correspondance. | |
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| Les solutions de courrier dématérialisé via EREGEX.com sont utilisables pour correspondre avec les entreprises, les administrations et les citoyens. |
| Avec la lettre recommandée électronique (LRE), les utilisateurs EREGEX peuvent signifier leur volonté de conclure un contrat en quelques secondes. |
| Grâce à la solution de PDF Signé (article 289-V du CGI) d'EREGEX.com, nos clients peuvent dématérialiser leurs factures sans risque de perte de document comptable. |
| Les utilisateurs EREGEX sont assurés de retrouver les documents envoyés/reçus à volonté, parmi des millions, des années plus tard, et en quelques secondes. | |
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| EREGEX mandate deux Tiers de confiance: l'un pour sceller les documents avec une signature électronique; l'autre pour vérifier la signature électronique de chaque document. Opérations qui ne peuvent pas être assurées par la même entité. | |
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Garanties
