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Accueil Garanties Cadre législatif (dématérialisation) Textes USA

  • Textes USA

  • UETA 13 déc. 1999

  • ESIGN Act 30 juin 2000

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Les principaux textes de loi américains sont:
- L'Uniform Electronic Transactions Act (Adoptée par la National Conference of Commissioners on Unifome State Law, Décembre 1999)
- Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (Effective le 1er octoble 2000)

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Uniform Electronic Transactions Act (13 décembre 1999)
http://www.ncsl.org
http://www.nccusl.org

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E-Sign Act signée par le président Clinton (30 juin 2000)
http://www.ftc.gov
 
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