Preuve renverséeSéquestre d'Huissier
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Renversement de la charge de preuve avec le service Web EREGEX de dématérialisation des courriers et des contrats à valeur probante
Avec EREGEX, vous bénéficiez des aménagements législatifs récents. Par la modification de l'article 1316 du code civil et l'ordonnance du 16 juin 2005, vous bénéficiez de l'ensemble des dispositions juridiques inhérentes aux dispositions réglementaires.
Les documents émis par l’intermédiaire de la plateforme de dématérialisation EREGEX bénéficient du renversement de la charge de la preuve.
La preuve s’applique à:
- l’identification forte des parties en correspondance
- l’intégrité du document
- la conformité des mentions obligatoires (si elles existent)
- la signature juridique d’expédition et de réception
- l’archivage électronique des documents originaux avec leurs preuves de correspondance et d’horodatage.
Dans ces conditions de sécurité et d’intermédiation par un tiers de confiance, avec le service Web EREGEX, c’est au destinataire d’apporter la preuve qu’il n’a pas reçu la correspondance.
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| Les preuves d'opération sont séquestrées par Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice à Paris (France). | |
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FR 0970-44-9899
