Factures DématérialiséesPDF Signé (289-V)Facture EDI
 |
|
Depuis la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, transposition de la directive européenne du 20 décembre 2001, le droit fiscal reconnait comme mode de création et d’acheminement des factures dématérialisées:
- La création et transmission par tous moyens électroniques de factures dont l’intégrité et l’authenticité sont garanties par une signature électronique (CGI Art 289-V).
L’entreprise n'est plus tenue de fournir une facture papier, car la facture dématérialisée fiscalement est considérée par la loi comme l'original facture. En revanche, le support papier, reste obligatoire pour toutes les factures qui ne sont pas dématérialisées fiscalement. | |
|
 |
|
Depuis la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, transposition de la directive européenne du 20 décembre 2001, le droit fiscal reconnait comme mode de création et d’acheminement des factures dématérialisées:
- La transmission de factures électroniques par un système d’Échange de Données Informatisées (EDI) (CGI Art 289 bis).
L’entreprise n'est plus tenue de fournir une facture papier, car la facture dématérialisée fiscalement est considérée par la loi comme l'original facture. En revanche, le support papier, reste obligatoire pour toutes les factures qui ne sont pas dématérialisées fiscalement. |
|
|
|
Factures Dématérialisées
Les factures électroniques sont non répudiables: elles ne peuvent être refusées dès lors que le destinataire a accepté l'échange de factures électroniques.
FR 0970-44-9899
