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Facture électronique EDI (Art. 289bis du CGI)
La solution EREGEX Facturation électronique EDI permet d'automatiser le traitement de volumes très importants.
La plate-forme de dématérialisation EREGEX bénéficie du Label du COREF: "Plate-Forme de Facturation Electronique".
Plus d’info sur le COREF?
http://www.coref.asso.fr
http://www.fntc.org/content/view/488/44
La plateforme informatique de dématérialisation fiscale est également labelisée par TAJ et a reçu la Legal Opinion de CAPRIOLI.
Historiquement
Au cours des années 1990, la transmission des factures pouvait s'effectuer par la voie de l'échange de données informatisées (E.D.I.). Mais le régime d'autorisation préalable de l'administration qui y était attaché était trop lourd freinant du même coup l'essor d'un tel système.
En 1998, un allègement du système d'autorisation est opéré, celui-ci étant alors substitué par une procédure de déclaration préalable. Cependant l'application des règles de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étant trop disparate dans les Etats membres de la communauté européenne, le Conseil de l'Europe a adopté une directive 2001/115/CE le 20 décembre 2001 en vue d'harmoniser ces règles. Parmi ses dispositions, la directive traite notamment de la facturation électronique ce qui ouvre la possibilité tant aux collectivités qu'aux entreprises qui s'en serviront, de faire des économies non négligeables de temps et d'argent.
En droit interne, la transposition de cette directive a été effectuée par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 qui a modifié les articles 289 et 289 bis du code général de impôts (CGI), relatifs aux règles de facturation.
Le décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 définit les conditions d'application de l'article 289 et précise les mentions à faire figurer sur les factures.
Le décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 est intervenu ensuite pour définir les modalités d'émission et de conservation des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique et une instruction fiscale du 7 août 2003 sur la TVA a précisé les obligations des assujettis concernant l'établissement des factures.
Enfin un arrêté du 18 juillet 2003 a fixé les conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées en application de l'article 289 bis du CGI et modifiant l'annexe IV à ce code.
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Avec EREGEX, vous bénéficiez des aménagements législatifs récents. Par la modification de l'article 1316 du code civil et l'ordonnance du 16 juin 2005, vous bénéficiez de l'ensemble des dispositions juridiques inhérantes aux dispositions réglementaires.
Les documents émis par l’intermédiaire de la plate-forme EREGEX bénéficient de l’opposabilité juridique du contenu. | |
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Avec EREGEX, vous bénéficiez des aménagements législatifs récents. Par la modification de l'article 1316 du code civil et l'ordonnance du 16 juin 2005, vous bénéficiez de l'ensemble des dispositions juridiques inhérantes aux dispositions réglementaires.
Les documents émis par l’intermédiaire de la plate-forme EREGEX (services 100% électroniques: L.R.E. et L.S.E.) bénéficient du renversement de la charge de la preuve.
La preuve s’applique à l’identification forte des parties en correspondance, à l’intégrité du document, à la conformité des mentions obligatoires (si elles existent), à la signature juridique d’expédition et de réception, et à l’archivage électronique des documents originaux avec leurs preuves de correspondance et d’horodatage. Dans ces conditions de sécurité et d’intermédiation par un tiers de confiance, c’est au destinataire d’apporter la preuve qu’il n’a pas reçu la correspondance. | |
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| La dématérialisation des documents et des signatures intègre les procédures électroniques en vigueur de manière à bloquer le processus de gestion dès qu’une anomalie de gestion est détectée. La dématérialisation des documents et des signatures s’appuie aussi sur des moyens d’archivage électronique à valeur probante assurant le dépôt légal des documents, la conservation des opérations de signatures et d’échanges entre les parties. Ces moyens d’archivage assurent la restitution des preuves documentaires et des justificatifs de traçabilité à la première demande. | |
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Factures Dématérialisées 
Horodatage et séquestre des preuves d'opérations par Huissier de Justice
