100% électroniquesAvantagesHybrides certifiésOpposabilité juridiqueCharge de la preuveContrôle de conformitéDémonstrationTarifs
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Services de signature de contrats dématérialisés (contrats électroniques en ligne) avec preuves d'opération certifiées par Huissier de Justice
Traditionnellement, la signature d’un contrat engendre des coûts non négligeables pour l’entreprise. Le déplacement des parties prenantes à l’acte commercial ou financier est onéreux et il mobilise du temps de part et d’autre. Les frais d’acte sont également importants si l’on procède à la vérification des personnes dont la signature est requise sur le document papier, et si le contenu du document est soumis à un contrôle de conformité avec des mentions obligatoires qui sont examinées au cas par cas. Toutes ces contraintes et charges de gestion sont souvent perçues comme un frein à l’activité.
La signature d’un contrat se réfère également à la mise en œuvre de procédures établies sur papier, ce qui rend plus tardif et incertain leur consultation systématique pour vérifier l’application des procédures, et sinon, bloquer l’acte en cours de signature.
La solution EREGEX Contrat en ligne à valeur probante et Archivage légal offre la possibilité de signer électroniquement un contrat à distance sur un plan bilatéral, et de manière quasi-instantanée, dès lors que les parties prenantes ont signé une convention de correspondance entre elles (automatique avec l'ouverture d'un compte EREGEX de correspondance électronique certifiée). En s’appuyant sur leur carnet d’adresses, les parties peuvent échanger avec toutes leurs contreparties des contrats requérant leur signature, avant d’être conservés en archivage électronique légal, en utilisant éventuellement un coffre fort d’archivage nominatif. Les documents signés sont scellés et horodatés avec une certification de valeur probante documentaire, avant d’être déposés en archivage légal.
Le service de Contrat Electronique en Ligne (C.E.L.) est idéal pour signer et archiver tout contrat électronique dont la valeur juridique est identique à celle établie pour le document échangé sur un support papier (Article 1316 du Code civil et Ordonnance du 16 juin 2005).
- Contrat certifié par Huissier de Justice |
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Avec EREGEX, vous bénéficiez des aménagements législatifs récents. Par la modification de l'article 1316 du code civil, de l'ordonnance du 16 juin 2005 et du décret du 2 février 2011, vous bénéficiez de l'ensemble des dispositions juridiques inhérentes aux dispositions réglementaires.
Les documents émis par l’intermédiaire de la plate-forme EREGEX bénéficient de l’opposabilité juridique du contenu. | |
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Avec EREGEX, vous bénéficiez des aménagements législatifs récents. Par la modification de l'article 1316 du code civil et l'ordonnance du 16 juin 2005, vous bénéficiez de l'ensemble des dispositions juridiques inhérantes aux dispositions réglementaires.
Les documents émis par l’intermédiaire de la plate-forme EREGEX (services 100% électroniques: L.R.E. et L.S.E.) bénéficient du renversement de la charge de la preuve.
La preuve s’applique à l’identification forte des parties en correspondance, à l’intégrité du document, à la conformité des mentions obligatoires (si elles existent), à la signature juridique d’expédition et de réception, et à l’archivage électronique des documents originaux avec leurs preuves de correspondance et d’horodatage. Dans ces conditions de sécurité et d’intermédiation par un tiers de confiance, c’est au destinataire d’apporter la preuve qu’il n’a pas reçu la correspondance. | |
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| La dématérialisation des documents et des signatures intègre les procédures électroniques en vigueur de manière à bloquer le processus de gestion dès qu’une anomalie de gestion est détectée. La dématérialisation des documents et des signatures s’appuie aussi sur des moyens d’archivage électronique à valeur probante assurant le dépôt légal des documents, la conservation des opérations de signatures et d’échanges entre les parties. Ces moyens d’archivage assurent la restitution des preuves documentaires et des justificatifs de traçabilité à la première demande. | |
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Le principe est simple et sans surprise: vous créditez votre compte EREGEX du montant de votre choix (montant initial de € 99 minimum à l'activation des services 100% électroniques, avec vérification de votre identité, pour obtenir l'opposabilité juridique).
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Archivage compris: année en cours + 3 ans.
Contrat Electronique en Ligne (CEL):
- Avec prise en charge des frais de retour du contrat: € 2,00 HT
- Sans prise en charge des frais de retour du contrat: € 1,00 HT
 Tarifs Publics EREGEX (PDF) >>
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Par besoin d’affaires 
Horodatage et séquestre des preuves d'opérations par Huissier de Justice
