Opposabilité juridiqueSéquestre d'Huissier
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Opposabilité juridique du contenu envoyés par EREGEX
Avec EREGEX, vous bénéficiez des aménagements législatifs récents. Par la modification de l'article 1316 du code civil et l'ordonnance du 16 juin 2005, vous bénéficiez de l'ensemble des dispositions juridiques inhérentes aux dispositions réglementaires.
Les documents émis par l’intermédiaire de la plate-forme EREGEX bénéficient de l’opposabilité juridique du contenu du document.
La preuve s’applique à l’identification forte des parties en correspondance, à l’intégrité du document, à la conformité des mentions obligatoires (si elles existent), à la signature juridique d’expédition et de réception, et à l’archivage électronique des documents originaux avec leurs preuves de correspondance et d’horodatage.
Dans ces conditions, le contenu du document est opposable aux parties et aux tiers.
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| Les preuves d'opération sont séquestrées par Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice à Paris (France). | |
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FR 0970-44-9899
