ConfidentialitéContrôle de conformitéSéquestre d'Huissier
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| En cas d'anomalie, fraude ou erreur, le processus de dématérialisation, d'envoi, de réception et d'archivage est bloqué. Trente six points de contrôle garantissent le bon déroulement des opérations. | |
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| Les preuves d'opération sont séquestrées par Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice à Paris (France). | |
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