Dématérialisation des factures électroniques en mode EDI
EREGEX sur:
Twitter
Facebook
MySpace
Facture électronique EDI (Art. 289bis du CGI)

La solution EREGEX Facturation électronique EDI permet d'automatiser le traitement de volumes très importants.

La plate-forme de dématérialisation EREGEX bénéficie du Label du COREF: "Plate-Forme de Facturation Electronique".

Plus d’info sur le COREF?
http://www.coref.asso.fr
http://www.fntc.org/content/view/488/44

La plateforme informatique de dématérialisation fiscale est également labelisée par TAJ et a reçu la Legal Opinion de CAPRIOLI.

Historiquement
Au cours des années 1990, la transmission des factures pouvait s'effectuer par la voie de l'échange de données informatisées (E.D.I.). Mais le régime d'autorisation préalable de l'administration qui y était attaché était trop lourd freinant du même coup l'essor d'un tel système.

En 1998, un allègement du système d'autorisation est opéré, celui-ci étant alors substitué par une procédure de déclaration préalable. Cependant l'application des règles de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étant trop disparate dans les Etats membres de la communauté européenne, le Conseil de l'Europe a adopté une directive 2001/115/CE le 20 décembre 2001 en vue d'harmoniser ces règles. Parmi ses dispositions, la directive traite notamment de la facturation électronique ce qui ouvre la possibilité tant aux collectivités qu'aux entreprises qui s'en serviront, de faire des économies non négligeables de temps et d'argent.

En droit interne, la transposition de cette directive a été effectuée par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 qui a modifié les articles 289 et 289 bis du code général de impôts (CGI), relatifs aux règles de facturation.

Le décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 définit les conditions d'application de l'article 289 et précise les mentions à faire figurer sur les factures.

Le décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 est intervenu ensuite pour définir les modalités d'émission et de conservation des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique et une instruction fiscale du 7 août 2003 sur la TVA a précisé les obligations des assujettis concernant l'établissement des factures.

Enfin un arrêté du 18 juillet 2003 a fixé les conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées en application de l'article 289 bis du CGI et modifiant l'annexe IV à ce code.

Add Site to FavoritesAdd Page to FavoritesMake HomepageEmail This PagePrint This PageSave Page as PDFShare This Page
Back to Top