Durée Légale ConservationEntrepriseParticulier
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La durée légale de conservation est identique à celle du document papier archivé.
Le cadre légal définit la durée de conservation en fonction du type de document (contrat, facture, bulletin de paie, etc.).
Il convient de distinguer la durée légale de conservation des documents des entreprises de celle des documents des particuliers. |
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 Téléphone: 1 an à partir du jour de paiement.
Biens de consommation: 2 ans. Sans limitation de durée pour les objets coûteux (justificatif vis-à-vis de l'assureur).
Gaz, électricité, eau: 5 ans. |
Contrats et avenants: période de validité.
Dossier d'accidents corporels: sans limitation.
Factures des objets de valeur: sans limitation (justificatifs demandés en cas de vol ou d'incendie).
Quittances: 2 ans.
Demande de résiliation: 2 ans (Il est important de garder l'accusé de réception de la lettre adressée à l’assureur, ainsi que le double).
Factures de garagiste: pendant la durée de possession du véhicule et à posteriori en tant que preuve de l'état de la voiture avant la vente. |
Chèques: 10 ans minimum.
Les banques (et La Poste) gardent les relevés de compte pendant 10 ans. Toutefois, en cas de litige, les talons de chèques, tickets de paiement par carte et relevés de compte constituent un commencement de preuve. Il est donc préférable de conserver plus longtemps ces éléments de preuve.
Crédits à la consommation: 2 ans après la dernière échéance de remboursement.
Crédits immobiliers: 10 ans après la dernière échéance.
Crédits professionnels: 10 ans après la dernière échéance. |
Taxes d'habitation et foncières: 1 an pour les avis de recouvrement.
Quittance de redevance TV: 3 ans à partir de la date de mise en recouvrement.
Impôt sur le revenu: 4 ans pour la feuille d'imposition et toutes les pièces donnant droit à déduction (contrats d'assurances, justificatifs de frais de gardes, etc.). Les services fiscaux peuvent revenir sur l’imposition jusqu'à la fin de la troisième année qui suit l'année concernée. |
Sécurité sociale: 2 ans pour les décomptes de remboursements de soins, bulletins de versement d'allocations familiales, avis d'arrêt de travail, certificats de grossesse. Ordonnances et feuilles de maladie sont soumises au même délai de prescription et passé deux ans, vous perdez le droit au remboursement des prestations auxquelles elles correspondent.
Carte vitale: toute la vie.
Dossiers médicaux: sans limitation. |
Salariés: jusqu'à la retraite (contrats de travail, bulletins de salaires, avis de paiement d'allocations de chômage, notifications d'arrêts de travail et bordereaux d'indemnités de Sécurité sociale, décomptes annuels de points).
Non salariés: jusqu'à la retraite (appels à cotisation).
Retraités: sans limitation de durée pour l'accusé de réception du dossier de demande de retraite, le bordereau de reconstitution de carrière et les documents d'attribution de pension. |
Titre de propriété: sans limitation.
Copropriété: 10 ans pour les décomptes des charges et les correspondances avec le syndic.
Contrat d'architecte: 10 ans à compter de la date de réception des travaux pour les dommages et malfaçons.
Location: pendant la durée du bail et cinq ans après son expiration, les parties doivent conserver contrat, caution, état des lieux, quittances de loyer, factures de travaux d'amélioration, justificatifs des charges d'entretien, actes d'huissier. |
Huissiers: 1 an.
Avocats, avoués, médecins, chirurgiens-dentistes: 2 ans.
Notaires: 5 ans. | |
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FR 0970-44-9899