Le service Web EREGEX de dématérialisation apporte la sécurité juridique




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Le service Web EREGEX de dématérialisation des échanges apporte la sécurité juridique

Les documents émis par l’intermédiaire de la plateforme EREGEX de dématérialisation à valeur probante bénéficient de l’opposabilité juridique et du renversement de la charge de la preuve.

La plateforme EREGEX de dématérialisation des lettres, factures et contrats commerciaux repose sur une architecture technologique et des processus juridiques qui remplissent l'ensemble des conditions définies par l'Article 1316 du Code civil et de l'Ordonnance du 16 juin 2005 pour conférer à l'original électronique la même valeur juridique qu'un document papier, à savoir (en résumé):
- L'authentification forte des parties réalisée grâce à la boucle SMS. Plus d'info? Cliquez ici >>
- La garantie d'intégrité du document original, qui ne peut plus être modifié, ni détruit, et qui doit pouvoir être restitué à l'identique même des années plus tard (serveur d'huissier scellé. Plus d'info? Cliquez ici >>

Pour la facture électronique, l'Article 289-V du Code général des impôts (Facture PDF Signé: Plus d'info? Cliquez ici >>), et l'Article 289 bis du Code général des impôts (Facture EDI: Plus d'info? Cliquez ici >>) sont également respectés.

La plate-forme EREGEX de dématérialisation bénéficie d'ailleurs du label COREF: "Plate-Forme de Facturation Electronique".

Plus d’info sur le COREF?
http://www.coref.asso.fr
http://www.fntc.org/content/view/488/44

La plateforme informatique de dématérialisation fiscale est également labelisée par TAJ et a reçu la Legal Opinion de CAPRIOLI.

- Avec EREGEX, vos contrats, lettres et factures sont certifiés par Huissier de Justice

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