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En décembre 1999, l'Union Européenne publie la directive 1999/93/CE comme cadre légal établissant la reconnaissance des signatures électroniques au sein de l'Union européenne.

En France, le 13 mars 2000 est publiée la Loi n°2000-230, modifiant le Code civil pour porter adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et conférer à la signature électronique la même force probante qu'une signature manuscrite.

Depuis la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le document électronique a la même valeur juridique que le document papier, à condition que l’auteur soit identifiable et que les conditions d’archivage du document électronique soient de nature à en garantir l’intégrité.

Avec l'instruction fiscale du 7 aout 2003 et les articles 289-V, 289 bis, 96 F - 96 H - 96 I (Annexe 3), 41 septies - 41 octies (Annexe 4) du Code Général des Impôts, les entreprises peuvent dématérialiser leurs factures sous forme électronique.

Nous vous recommandons de lire les publications, ci-après, de:
Eric A. Caprioli, Avocat à la Cour
Membre du Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information (en sa qualité de vice-président de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance). Nommé par Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information, JO 2 mars 2003.

Biographie >>
Expertises juridiques >>

Cabinet Caprioli & Associés
http://www.caprioli-avocats.com

1. Eric A. Caprioli, Avocat à la Cour: Dématérialisation et archivage.
Plus d'info? Cliquez ici >>

2. Traçabilité et droit de la preuve électronique. Plus d'info? Cliquez ici >>

3. Cadre juridique de l'archivage et régime juridique des Tiers archiveurs.
Plus d'info? Cliquez ici >>

4. L'archivage des documents électroniques. Plus d'info? Cliquez ici >>

5. L'archivage des contrats électroniques dans le cadre de la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique. Plus d'info? Cliquez ici >>

6. La dématérialisation des documents et des échanges (écrits et signatures électroniques). Plus d'info? Cliquez ici >>

7. La dématérialisation des documents et des échanges (écrits et signatures électroniques). Plus d'info? Cliquez ici >>

8. La facture électronique - cadre juridique. Plus d'info? Cliquez ici >>


Principaux textes européens et français sur la signature électronique (PDF)
Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique (PDF)
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