En décembre 1999, l'Union Européenne publie la directive 1999/93/CE comme cadre légal établissant la reconnaissance des signatures électroniques au sein de l'Union européenne.
En France, le 13 mars 2000 est publiée la Loi n°2000-230, modifiant le Code civil pour porter adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et conférer à la signature électronique la même force probante qu'une signature manuscrite.
Depuis la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le document électronique a la même valeur juridique que le document papier, à condition que l’auteur soit identifiable et que les conditions d’archivage du document électronique soient de nature à en garantir l’intégrité.
Avec l'instruction fiscale du 7 aout 2003 et les articles 289-V, 289 bis, 96 F - 96 H - 96 I (Annexe 3), 41 septies - 41 octies (Annexe 4) du Code Général des Impôts, les entreprises peuvent dématérialiser leurs factures sous forme électronique.
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
Bulletin officiel des Impôts – Instruction fiscale du 7 aout 2003
Taxe sur la valeur ajoutée. Obligations relatives à la conservation des factures. La présente instruction précise les conditions dans lesquelles les entreprises qui créent et conservent, sous forme électronique, des factures qu’elles transmettent à leurs clients sur support papier peuvent être dispensées de l’obligation de conserver sous forme papier le double des factures ainsi transmises.
FR 0970-44-9899
